La pré-étude de raccordement est réalisée à votre demande par ERDF. Elle présente la solution technique de raccordement au réseau électrique et détaille :

l’extension du réseau à réaliser,

le nombre de postes HTA /BT à créer,

les ouvrages électriques à modifier sur le réseau existant,

La pré-étude indique le coût estimatif du raccordement et les délais prévisibles pour la réalisation des travaux. Elle ne prend pas en compte le coût du réseau sur le terrain d’assiette de l’opération ni les branchements à réaliser.

Demander la pré-étude

Pour demander une pré-étude de raccordement à ERDF, vous devez remplir un formulaire. Il vous faudra joindre à cette demande :

le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune,

le plan de masse, qui présente le projet d’aménagement du site en termes d’accès à la voie publique et de branchements sur les réseaux.

À la réception de votre demande, ERDF étudie votre dossier et vous envoie sa réponse sous six semaines (délai standard) ou dans un délai convenu avec vous.

Prix de la pré-étude

La pré-étude est une prestation payante. Son prix vous est précisé par un devis qu’ERDF vous adresse pour acceptation.

ERDF vous demandera de fournir :

la copie de l’autorisation d’urbanisme

le plan de situation
Vous pouvez récupérer le plan de situation sur le site cadastre.gouv.fr avec le numéro de parcelle.
Important : identifiez votre parcelle par une couleur distincte et indiquez bien les coordonnées.

le plan de masse
Le plan de masse (échelle 1/200ème ou 1/500ème) doit permettre à ERDF de situer exactement l'emplacement de deux éléments indispensables pour le chiffrage de votre raccordement :

• l'emplacement du Coffret de Coupure Principal Collectif (CCPC) en limite de votre parcelle (identifié ici avec le repère 1),

• l'emplacement du premier distributeur à l'intérieur de votre bâtiment. C'est aussi l'endroit où est située l'extrémité des deux fourreaux que vous aurez posés à l'intérieur de votre bâtiment (identifiée ici par le repère 4).

 

le découpage et la superficie de chacun des lots, avec la puissance de raccordement de chacun

 
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Ces éléments doivent accompagner votre demande de raccordement.

 

 

À la réception du dossier dûment complété, ERDF vérifie avec vous qu'il contient tous les éléments nécessaires et, le cas échéant, complète avec vous les informations manquantes. ERDF réalise ensuite une étude technique et vous envoie une proposition de raccordement dont voici les modèles :

Proposition de raccordement d'un immeuble au réseau public de distribution géré par ERDF, consommant en basse tension, sans extension de réseau (PDF - 336 Ko)

Proposition de raccordement d'un lotissement, d'une zone d'aménagement ou d'une zone industrielle, au réseau public de distribution d'électricité géré par ERDF

Proposition de raccordement d'un immeuble au réseau public de distribution d'électricité géré par ERDF, consommant en basse tension, avec extension de réseau (PDF - 536 Ko)

Il s’agit du raccordement collectif appelé parfois « horizontal », soit le raccordement en électricité d’au moins deux parcelles : lotissement, division parcellaire, zone industrielle, zone artisanale.

Vous devez effectuer votre demande de raccordement au réseau public de distribution via ce formulaire (PDF - 251 Ko), fiche D2-1, fiche D2-2, fiche D3-1, fiche D3-2
la note

Votre dossier doit comprendre :

un document d’urbanisme valide (autorisation d’urbanisme, permis de construire)

un plan de situation
Vous pouvez récupérer le plan de situation sur le site cadastre.gouv.fr avec le numéro de parcelle.
Important : identifiez votre parcelle par une couleur distincte et indiquez bien les coordonnées.

un plan de masse

Sur le plan de masse, veillez à faire figurer :

• l’échelle de type barreau et une « rose de vents »

• le point d’entrée

• le découpage parcellaire

• la position du coffret électrique sur chaque parcelle (toujours en limite de propriété de chaque lot et en bordure de voirie, jamais au milieu d’une parcelle)

• pour les opérations de plus de dix lots, le tracé des canalisations électriques envisagées (pour ce faire, rapprochez-vous d’un bureau d’étude technique).

• le découpage et la superficie de chacun des lots, avec la puissance de raccordement de chacun

 
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Par ailleurs, ERDF a besoin de vos réponses à trois questions :

où est située l’opération ? (plan de situation)

combien y aura-t-il de lots pour quels usages, avec quelle puissance électrique par lot ?

comment est prévue la distribution d’électricité au sein du lotissement ?

 

À la réception du dossier dûment complété, ERDF vérifie avec vous qu'il contient tous les éléments nécessaires et, le cas échéant, complète avec vous les informations manquantes. ERDF réalise ensuite une étude technique et vous envoie une proposition de raccordement dont voici les modèles :

Proposition de raccordement d'un lotissement, d'une zone d'aménagement ou d'une zone industrielle, au réseau public de distribution d'électricité géré par ERDF

Une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) est une opération d'aménagement et d'équipement d'initiative publique sur des terrains viabilisés. Elle concerne un secteur, plus ou moins important, à l'intérieur duquel une collectivité publique décide de mener une politique volontariste pour aménager et équiper des terrains.

La demande de raccordement au réseau public de distribution s’effectue via ce formulaire, fiche F3
la note

Cette étape se déroule en trois phases :

1. La collectivité demande une pré-étude (exploratoire ou de faisabilité) avant de lancer l'appel d'offre pour la ZAC

ERDF répond uniquement sur :

la faisabilité du raccordement

le réseau HTA extérieur à la ZAC

l’hypothèse du nombre de poste HTA/BT à créer à l'intérieur de la ZAC

À la réception de votre demande, ERDF étudie votre dossier et vous envoie sa réponse sous 6 semaines (délai standard) ou dans un délai convenu avec vous et dont ERDF vous avertit par courrier.

 
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2. L'aménageur a la possibilité d’établir avec ERDF une convention-cadre de le ZAC. Cette convention-cadre concerne l’étude de l’impact du projet sur le réseau HTA (le cas échéant HTB) et les postes HTA/BT de la zone concernée. Les réseaux BT issus des postes créés seront étudiés avec le raccordement des différents lots de la zone.

Cette convention n’induira pas de flux financier ni de lancement de travaux.

 
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3. L’aménageur souhaite lancer les travaux en une seule fois ou par tranches. ERDF établira la ou les propositions de raccordement (PDR) correspondant aux différentes phases du projet de ZAC.

 
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ERDF réalise :

les travaux de distribution électrique en dehors du terrain d’assiette de l’opération,

les ouvrages en haute tension HTA et de transformation HTA/BT réalisés sur ce terrain,

les ouvrages en basse tension réalisés sur ce terrain.

ERDF peut toutefois vous proposer de réaliser vous-même les ouvrages en basse tension situés sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans ce cas, une convention de réalisation et de remise d’ouvrage (RRO) doit être signée entre vous et ERDF. Ce document définit les modalités techniques, administratives et financières de la réalisation des ouvrages et de leur remise à ERDF.

La mise en service

Vous êtes promoteur, aménageur, lotisseur, et avez signé une convention avec ERDF ? Une mise en service groupée est réalisée. Une note détaille la procédure de préparation de la mise en service, à suivre dans votre cas.

Dans les autres cas, la mise en service interviendra logement par logement.