La mise en service
Les travaux de raccordement du site, local ou bâtiment de votre entreprise au réseau public de distribution d'électricité sont en cours ? Vous pouvez lancer les démarches qui permettront la mise en service de votre installation électrique, dès la fin des travaux.
1. L’attestation de conformité de votre installation électrique intérieure
Pour pouvoir demander la mise en service de votre installation, vous devez détenir une attestation de conformité de l’installation électrique intérieure du site raccordé aux normes en vigueur (normes NF C15-100). Ce document est établi par votre installateur électricien et doit être visé par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).
2. La convention d'exploitation
Dès lors que la puissance de raccordement demandée est supérieure à 36 kVA, une convention d’exploitation est exigée par la réglementation. Ce document définit les règles d’exploitation de votre installation électrique, en cohérence avec l’exploitation du réseau public de distribution. La convention d’exploitation est signée par le chef de l’établissement concerné et par ERDF.
Cette convention est exigée avant la mise en service de l'installation ou avant la mise sous tension pour essai.
3. Le choix de votre fournisseur d’électricité
Depuis le 1er juillet 2004, vous pouvez choisir votre fournisseur d’électricité. Pour pouvoir demander la mise en service de votre installation, vous devez avoir signé un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité.
4. La demande de mise en service
Si vous avez souscrit un contrat unique : votre fournisseur se charge de demander la mise en service de votre installation à ERDF.
Si vous avez souscrit un contrat CARD : vous adressez directement la demande de mise en service à ERDF.
Dans les 2 cas, il faudra à minima avoir :
indiqué à ERDF le numéro du point de livraison,
choisi la puissance de fourniture (puissance souscrite),
déterminé la date de mise en service souhaitée,
réglé le solde des travaux de raccordement,
signé, le cas échéant, les conventions de raccordement et d’exploitation.
À savoir
ERDF vous offre la possibilité de régler par carte bancaire la contribution aux travaux de votre raccordement électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Vous pouvez payer par carte bancaire si cette modalité de paiement est mentionnée dans la proposition de raccordement que vous avez reçue par courrier.
Pour accéder au paiement en ligne, cliquez ici.
Dans le cas d’un contrat CARD, vous devez également avoir :
obtenu un accord de rattachement au responsable d’équilibre,
signé un contrat avec un fournisseur d’électricité,
mis à disposition d’ERDF un point de raccordement au réseau téléphonique à proximité du compteur.
5. Le rendez-vous de mise en service
Pour réaliser la mise en service, un technicien ERDF doit se déplacer sur le site de votre entreprise. Votre représentant ou vous-même devez être présent lors de cette intervention afin de lui ouvrir les locaux.
Pour prendre rendez-vous, contactez :
le fournisseur d'électricité que vous avez choisi pour le site de consommation à raccorder s’il s’agit d’un contrat unique,
directement ERDF, dans le cas d’un contrat CARD.
6. La facturation de la mise en service
Si votre entreprise a un contrat unique : ERDF facture la prestation de mise en service à votre fournisseur,
Si votre entreprise a souscrit un contrat CARD : ERDF vous facture la prestation directement.
La mise sous tension pour essai
Certaines vérifications, nécessaires à l’obtention des attestations (attestation de conformité visée par CONSUEL, attestations pour la mise en fonctionnement du site, réception des process mis en œuvre…) nécessitent que les installations électriques soient sous tension.
La prestation de mise sous tension pour essai permet au demandeur de procéder aux essais de ses installations électriques et/ou de ses process. Cete prestation est demandée :
par le fournisseur pour les clients en contrat unique, à l’occasion de la demande de première mise en service (MES).
directement auprès d’ERDF pour les clients en CARD.
La mise sous tension sera effectuée sur la période nécessaire pour mener à bien les essais concernés, sans pouvoir excéder un mois.
Vous souhaitez bénéficier de cette prestation ? Remplissez ce formulaire.
Pour en savoir plus sur le traitement des mises sous tension pour essai.