Fiches et guides SéQuélec
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Le Décret n°072-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur a été modifié par le décret n °2010-301 du 22 mars 2010 avec mise en application le 24 mars 2010.
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Conformément à la norme NF C 15-100, un espace doit être réservé pour la gaine technique logement (GTL), dès la conception des locaux d’habitation (individuels ou collectifs) ainsi qu’en cas de réhabilitation totale de l'installation intérieure et redistribution des cloisons.
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L’installation des pompes à chaleur (PAC) fait l’objet d’un développement croissant sur l’ensemble du territoire, elles répondent aux enjeux environnementaux et permettent de réaliser des économies d’énergie. Cette fiche concerne les aspects réglementaires, les aspects matériels, la mise en oeuvre ainsi que des recommandations.
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GP-04 Ce guide présente les techniques et matériels à utiliser pour la réalisation des branchements individuels à puissance surveillée (puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA). Il ne traite pas des branchements réalisés dans le cadre d'un raccordement collectif.
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GP-03 Ce guide présente les techniques et matériels à utiliser pour la conception et la réalisation des réseaux et des branchements individuels à puissance limitée en lotissement en conformité avec le référentiel ERDF.
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GP-05 Ce guide présente les techniques et matériels à utiliser pour la réalisation des branchements individuels souterrains et aéro-souterrains à puissance limitée (puissance inférieur ou égale à 36 kVA). Les branchement aériens ne sont pas traités.
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