Démarches
Autorisation d’urbanisme, déclaration d’exploiter, vente de votre production... Certaines démarches sont incontournables avant de mettre en place votre installation de production. ERDF vous explique comment les mener à bien.
L’autorisation d’urbanisme
Vous projetez d’implanter une installation de production sur ou dans un bâtiment existant ? Dans le cas d’une installation photovoltaïque, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Sur votre demande, elle peut vous remettre un certificat de non-opposition.
Vous souhaitez intégrer votre installation de production à un projet de construction ? Faites figurer ce projet dans votre permis de construire.
Bon à savoir
Votre commune peut avoir pris des dispositions particulières concernant l’aspect des toitures. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Votre logement fait partie d’une copropriété ? Pour y mettre en place une installation de production, il vous faut l’autorisation des copropriétaires.
La déclaration d’exploiter
Si vous souhaitez bénéficier de l'obligation d'achat pour une installation de production d'un autre type que le photovoltaïque, vous devez déclarer cette installation auprès de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC). Pour cela, faites votre déclaration en ligne sur http://ampere.industrie.gouv.fr s'il s'agit d'une éolienne ou par écrit pour les autres cas à l'adresse suivante : MEEDOM/DE/SD3 - Arche de la Défense - Paroi Nord 92055 - la Défense Cedex. Au terme de votre déclaration, pensez à imprimer le récépissé. Il vous sera demandé par ERDF, lors de votre raccordement.
Préparer la vente de votre production
Dans la plupart des cas, vous pouvez vendre la production de votre installation de production. Mode d’emploi en 1 ou 2 étapes suivant que votre production est de type photovoltaïque ou non.
1/ Vous faites une demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat auprès de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) ou de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) dont vous dépendez. Cette demande peut être effectuée en ligne, sur le site de la DRIRE de votre région.
2/ Vous contactez EDF Obligation d’Achat pour lui demander un contrat d’achat.
En cas de production de type photovoltaïque, vous n'avez pas besoin d'obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, ni même de contacter EDF - Obligation d'Achat, pourvu que vous ayez exprimé ce choix dans votre demande de raccordement. ERDF se charge alors de transmettre les éléments nécessaires à EDF - Obligation d'Achat, qui vous contactera après la mise en service de votre installation pour établir le contrat d'achat.
Bon à savoir
Il est important de décider dès le début de votre projet si vous vendez la totalité de votre production ou le surplus (après prélèvement de vos besoins domestiques). En effet, selon ce que vous déciderez, les modalités techniques de votre raccordement ne seront pas les mêmes.
