Vous avez reçu les autorisations administratives pour la réalisation de votre projet ? Vous pouvez envoyer à ERDF votre demande de raccordement. Ce dossier comprend un formulaire à renseigner et des documents à fournir :

l’autorisation d’urbanisme (un certificat de non-opposition à déclaration préalable à travaux ou un permis de construire) de votre projet ou la déclaration ou l’autorisation d’exploiter,

un schéma précis de l’installation.

Dès la réception de votre demande de raccordement dûment complétée, ERDF fait entrer votre projet dans la file d'attente de raccordement.

Formulaire Fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement, au réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production photovoltaïque de puissance > 36 kVA (DOC - 564 Ko)

 

Formulaire de fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement, au réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production hors photovoltaïque de puissance > 36 kVA (DOC - 932 Ko)

 

Mode d’emploi des fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude (simple ou approfondie) et pour une offre de raccordement, au réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production de puissance > 36 kVA (PDF - 473 Ko)

 

Fiche de collecte de renseignement pour l'évaluation de possibilité de raccordement dans le cas d'une zone de raccordement éolien (PDF - 232 Ko)

 

Prise en charge des demandes de raccordement : une file d’attente
Les demandes de raccordement au réseau d’une installation de production reçues par ERDF sont gérées selon une file d’attente et le principe du « 1^er arrivé, 1^er servi ».

 

Pour en savoir plus : traitement des demandes de raccordement individuel en basse tension de puissance supérieur à 36 kVA et en haute tension A (HTA).

Une fois votre dossier complet, ERDF l’étudie et vous envoie une proposition technique et financière (PTF), dans un délai de 3 mois maximum. Ce délai est ramené à 1 mois si vous avez demandé une pré-étude approfondie et si les caractéristiques techniques de l’installation et l’état de la file d’attente sont inchangés. Cette proposition :

indique les conditions techniques et financières du raccordement,

donne une estimation du délai nécessaire à la réalisation ou à la modification du réseau par ERDF,

précise le délai à l’issue duquel ERDF vous proposera une convention de raccordement (cf. ci-dessous).

La proposition d’ERDF est valable 3 mois. Pour l’accepter, vous devez retourner à ERDF :

la proposition signée,

l’acompte demandé.

Modèle de PTF pour une installation de production haute tension HTA (PDF - 186 Ko)

Modèle de PTF pour une installation de production basse tension (PDF - 165 Ko)

Après acceptation de la proposition technique et financière, ERDF établit une convention de raccordement. Au travers de ce document, elle s’engage en termes de coût et de délai (le coût se situe dans tous les cas dans la marge indiquée dans la PTF).

La convention de raccordement a pour objet de préciser les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement de l'installation du demandeur au réseau public de distribution et en particulier, les caractéristiques auxquelles elle doit satisfaire dans cette optique.

Vous disposez de 3 mois pour donner votre accord. À défaut, votre dossier est sorti de la file d’attente et ERDF vous rembourse l'acompte versé lors de l'acceptation de la proposition technique et financière, déduction faite des frais d'études réalisées.

Convention de raccordement au réseau public de distribution HTA d'une installation de production (PDF - 354 Ko)

Convention de raccordement au réseau public de distribution BT d'une installation de production comprise entre 36 kVA et 250 kVA (PDF - 331 Ko)

Cette convention définit :

les règles à respecter pour l’exploitation de l’installation et des ouvrages de raccordement, tant en régime normal qu’en régime exceptionnel d’alimentation,

les relations entre le responsable de l'exploitation du réseau ERDF et le responsable de l'exploitation de l'installation de production.

Elle doit être élaborée et signée avant la mise en service de votre installation de production.

Convention d'exploitation pour un site de production raccordé en HTA

Convention d’exploitation d’une installation de production d’énergie électrique de puissance supérieure à 36kVA

Les travaux de raccordement de votre installation réalisés par ERDF ne peuvent pas commencer si :

vous n'avez pas signé la convention de raccordement,

vous n'avez pas réglé l'acompte demandé dans la convention de raccordement.

Vous pouvez demander la mise en service de votre installation de production une fois :

nous avons réalisé les travaux,

vous nous avez réglé le solde des frais de raccordement,

vous avez retourné signés les conventions de raccordement et d’exploitation ainsi que le contrat d’accès,

vous nous avez transmis l'attestation de conformité de votre installation,

Appelez alors ERDF pour convenir d’une date de mise en service. Comptez un délai moyen de 10 jours ouvrés.