Procéder à la mise en service

Les travaux de raccordement de votre local ou bâtiment administratif au réseau public de distribution d’électricité sont en cours ? Vous pouvez lancer les démarches qui permettront la mise en service de votre installation électrique, dès la fin des travaux.

1. L’attestation de conformité de votre installation électrique intérieure

Pour pouvoir demander la mise en service de votre installation, vous devez détenir une attestation de conformité de l’installation électrique intérieure du site raccordé aux normes en vigueur (normes N C 15 000 notamment). Ce document peut être établi par un installateur électricien et doit être visé par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).

2. La convention d'exploitation

Pour obtenir la mise en service de l'installation ou sa mise sous tension pour essai, une convention d'exploitation est nécessaire dès lors que la puissance demandée est supérieure à 36 kVA.

Ce document définit les règles d'exploitation de l’installation électrique, en cohérence avec l'exploitation du réseau public de distribution. La convention d’exploitation est établie et signée par ERDF. Elle doit également être paraphée par le chef de l'établissement concerné. Ce dernier n’est pas autorisé à déléguer sa signature à une autre personne.

3. Le choix du fournisseur d’électricité

Depuis le 1^er juillet 2004, votre collectivité peut choisir son/ses fournisseur(s) d’électricité. Pour pouvoir demander la mise en service de l’installation électrique du bâtiment raccordé, vous devez avoir signé pour chacun de ses points de livraison un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité.

4. La demande de mise en service

• Vous avez souscrit un contrat unique : votre fournisseur se charge de demander la mise en service de votre installation à ERDF.
• Vous avez souscrit un contrat CARD : vous adressez directement la demande de mise en service à ERDF.

Dans les 2 cas, il faudra a minima avoir :

• indiqué à ERDF le numéro du point de livraison,
• choisi la puissance de fourniture,
• déterminé la date de mise en service souhaitée,
• réglé le solde des travaux de raccordement,
• signé les conventions de raccordement et d’exploitation.

Dans le cas d’un contrat CARD, vous devez également avoir :

• obtenu un accord de rattachement au responsable d’équilibre,
• signé un contrat avec un fournisseur d’électricité,
• mis à disposition d’ERDF un point de raccordement au réseau téléphonique à proximité du compteur.

5. Le rendez-vous de mise en service

Pour réaliser la mise en service, un technicien ERDF doit se déplacer sur le site de votre collectivité territoriale. Votre représentant doit être présent lors de cette intervention afin de lui ouvrir les locaux.

Pour prendre rendez-vous, contactez :

• votre fournisseur choisi pour le site de consommation à raccorder s’il s’agit d’un contrat unique,
• directement ERDF, dans le cas d’un contrat CARD.

6. La facturation de la mise en service

• Votre collectivité a un contrat unique : ERDF facture la prestation de mise en service à votre fournisseur,
• Votre collectivité territoriale a souscrit un contrat CARD : ERDF vous facture la prestation directement.