ERDF - Electricité Réseau Distribution France

l'élaboration du contrat de raccordement en basse tension

Il existe un contrat d'accès pour les installations de faible puissance qui sont raccordées au réseau basse tension par l'intermédiaire d'un branchement avec comptage direct.

le contrat de raccordement d'accès et d'exploitation pour une installation de production de puissance inférieure à 36kVA tient lieu de :

- de convention de raccordement,
- de contrat d'accès en injection,
- de convention d'exploitation.

Ce contrat ne traite pas :
- de l'obligation d'achat d'énergie qui fait l'objet d'un contrat séparé avec l'acheteur ou son représentant,
- du contrat de fourniture au titre du soutirage.

• Contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 36kVA raccordée au Réseau Public de Distribution basse tension (PDF)

la proposition de raccordement

Ce document est le modèle de proposition technique et financière que vous adressera ERDF.

• Proposition de raccordement d'un producteur individuel pour une puissance inférieure ou égale à 36kVA sans extension de réseau
• Proposition de raccordement d'un producteur individuel pour une puissance inférieure ou égale à 36kVA avec extension de réseau