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Commission de régulation de l'énergie
Autorité administrative indépendante, la Commission de régulation de l'énergie a été créée par la loi du 10 février 2000.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été créée pour répondre aux objectifs fixés aux Etats membres, par l'article 2 de la directive 96/92 du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, de créer « des mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédatoire ».
La CRE dispose :
- d'un pouvoir d'approbation sur des domaines édictés par la loi
- d'un pouvoir de proposition ou d'avis en matière de tarif
- d'un pouvoir réglementaire sur 6 domaines expressément cités par la loi
- d'un pouvoir de règlement des différends survenant entre les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs de réseaux de transport et de distribution d'électricité liés à l'accès au réseau, ouvrages ou installations ou à leur utilisation. Ses décisions rendues dans le cadre des règlements des différends sont publiées au Journal Officiel de la République Française.