ERDF - Electricité Réseau Distribution France
- Electricité Réseau Distribution France >
- distribution d'électricité >
- les acteurs de la régulation >
- collectivités concédantes
collectivités concédantes
La distribution publique de l'électricité est légalement organisée en France comme un service public local. Lorsque ce service public est délégué à EDF ou à une société d'économie mixte, le cadre juridique français pour la distribution publique de l'électricité est la concession.
Les délégants sont les communes ou leurs groupements -syndicats d'électricité ou d'intercommunalité- constitués dans ce but. Ces délégants, responsables de l'organisation du service public, sont les collectivités concédantes.
Une collectivité concédante conclut un contrat de concession comportant :
- une convention actant de la délégation du service,
- un cahier des charges précisant les droits et devoirs du concessionnaire vis-à-vis de la collectivité et des usagers du service public. Parmi ces droits et devoirs figurent notamment les conditions de raccordement, les engagements de qualité et les conditions générales de vente.