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collectivités locales
En tant que collectivités locales clientes, si vous faites valoir votre éligibilité pour vos consommations propres, vous avez deux possibilités de contrat : le contrat unique ou le contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD). Vous pouvez prétendre à bénéficier des tarifs réglementés (tarifs dits "Bleu", "Jaune" et "Vert" en électricité) auprès du fournisseur historique.
En tant qu'autorités concédantes, organisatrices de la distribution publique d'électricité, le distributeur est à votre disposition pour toute question relative au contrat de concession
collectivités clientes en contrat unique
Prestations et relations contractuelles dans le cadre de ce contrat comprenant la fourniture d'électricité et l'accès au réseau de distribution.
collectivités clientes en contrat CARD
Prestations et relations contractuelles dans le cadre de ce contrat d'accès au réseau de distribution, distinct de celui de fourniture.
autorités concédantes
Informations relatives au contrat de concession et au contrat de service public.
collectivités clientes au tarif réglementé
Tarif réglementé et mode de facturation