1. La demande de raccordement

Vous transmettez le dossier de raccordement à ERDF. Il se compose notamment :

• du formulaire de demande de raccordement (demande de raccordement en ligne basse tension ≤ 36 kVA, formulaire basse tension ≤ 250 kVA, formulaire haute tension HTA),
• d’une copie de l’autorisation d’urbanisme le cas échéant (ex. : permis de construire),
• du plan de situation du terrain,
• du plan de masse précisant l’échelle,
• de la puissance de raccordement souhaitée.

 

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2. La proposition de raccordement

L’étude du dossier

Comptez un délai de 10 jours ouvrés, à partir de la réception et la qualification par ERDF de votre dossier complet, si votre projet ne nécessite pas de travaux sur le réseau. À l’issue de l’étude de votre dossier, ERDF vous envoie une proposition de raccordement. Elle comporte la solution technique retenue, le calendrier et le coût des travaux.

L’acceptation de la proposition d’ERDF

Pour accepter la proposition de raccordement, renvoyez la signée et accompagnée du règlement de l’acompte demandé à ERDF.

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3. Les travaux de raccordement et la mise en service

La convention de raccordement

Lorsque la puissance de raccordement demandée est supérieure à 36 kVA, ERDF vous adresse cette convention avec la proposition de raccordement. Elle précise les modalités techniques, juridiques et financières permettant à votre installation électrique d’être raccordée au réseau public de distribution. Ce document doit être signé par le demandeur du raccordement (le maître d’ouvrage de l’installation) et par ERDF.

Les travaux

Les travaux sont réalisés par ERDF dans le délai annoncé par la proposition de raccordement signée par le maître d’ouvrage. Ce délai dépend de l’ampleur des travaux à effectuer ou non sur le réseau.

La convention d’exploitation

Dès lors que la puissance de raccordement demandée est supérieure à 36 kVA, une convention d’exploitation est exigée par la réglementation. Ce document définit les règles d’exploitation de votre installation électrique, en cohérence avec l’exploitation du réseau public de distribution. La convention de raccordement est signée par le chef de l’établissement concerné et par ERDF. Sa signature ne peut être déléguée par le chef d’établissement à une autre personne.

La préparation de la mise en service

Vous choisissez un fournisseur d’électricité et signez un contrat avec lui.

Vous faites établir une attestation de conformité de l’installation électrique intérieure de votre site. Rédigée par un installateur électricien et visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL), cette attestation (référence DRE 116 du CONSUEL) est exigée par ERDF avant toute mise en service, y compris pour une mise sous tension pour essai.

Votre fournisseur d’électricité demande à ERDF la mise en service de l’installation intérieure de votre site.

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