ERDF - Et l'électricité vient à vous

Non-discrimination

Bien qu’elle soit filiale d’EDF, ERDF doit garantir à tous les clients, quel que soit leur fournisseur, un accès sans discrimination au réseau public de distribution et une confidentialité des informations commercialement sensibles en sa possession. Cette obligation s’inscrit dans un contexte d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.

Le code de bonne conduite

Conformément à la règlementation, l’entreprise a élaboré un code de bonne conduite pour garantir le respect des principes qui régissent l’accès au réseau :

  • transparence,
  • objectivité et non-discrimination,
  • confidentialité des informations commercialement sensibles.

La mise en œuvre du code de bonne conduite

Pour s’assurer du respect du code de bonne conduite et renforcer son dispositif de contrôle interne en la matière, ERDF s’est dotée d’un contrôleur de conformité. Celui ci rédige chaque année un rapport sur la mise en œuvre du code de bonne conduite qui est ensuite transmis à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). À partir de ce rapport, la CRE émet un avis annuel sur le respect du code de bonne conduite et l’indépendance du gestionnaire du réseau d’électricité.