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Procédure d'apposition d'un rappel d'impayés avant coupure des services d'immeuble (PDF - 1,7 Mo)
Segmentation de la clientèle
Utilisateur des réseaux consommant de l'énergie électrique achetée à un(des) fournisseur(s) via un(des) contrats, un client peut l'être sur plusieurs sites. Un site est éligible s'il répond, pour son alimentation en électricité, aux critères de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003.
La Commission de Régulation de l'Énergie a retenu la segmentation suivante des utilisateurs de réseaux, applicable aux seuls sites éligibles.
C1 : site alimenté de clients en contrat CARD (relevé de la courbe de charge).
C2 : site alimenté en HTA et dont la puissance souscrite est > 250 kW (relevé de la courbe de charge).
C3 : site alimenté en HTA et dont la puissance souscrite est < 250 kW (relevé mensuel des index).
C4 : site alimenté en BT et dont la puissance souscrite est > 36 kVA (relevé mensuel des index).
C5 : site alimenté en BT et dont la puissance souscrite est < 36 kVA (relevé semestriel des index).
Les sites C2 à C5 peuvent relever d'un contrat unique ou bien d'un tarif réglementé (contrat historique).
