Mise en service
Les travaux de raccordement du bâtiment de votre client au réseau public de distribution sont en cours ? Vous pouvez lancer les démarches qui permettront la mise en service de son installation électrique, dès la fin des travaux.
1. L’attestation de conformité de l’installation électrique intérieure
Pour pouvoir demander la mise en service de l’installation, il faut présenter une attestation de conformité de l’installation électrique intérieure du site raccordé aux normes en vigueur (notamment la norme NF C15-100). Établi par un installateur électricien, ce document doit être validé et visé par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).
2. Le choix du fournisseur d’électricité
Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, votre client peut choisir son fournisseur d’électricité. Pour pouvoir demander la mise en service de l’installation électrique du bâtiment raccordé, il doit avoir signé un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité.
3. La demande de mise en service
Votre client a opté pour un contrat unique : son fournisseur se charge de demander la mise en service de son installation à ERDF.
Votre client a souscrit un contrat CARD : votre client (ou vous-même si vous êtes mandaté), adressez directement la demande de mise en service à ERDF.
Dans les 2 cas, il faudra au moins avoir :
indiqué à ERDF le numéro du point de livraison,
choisi la puissance de fourniture,
déterminé la date de mise en service souhaitée,
réglé le solde des travaux de raccordement,
signé la convention de raccordement et d’exploitation lorsque la puissance demandée est > 36 kVA.
Dans le cas du contrat CARD, il faudra également :
disposer d’un accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre,
mettre à la disposition d’ERDF un point de raccordement téléphonique dédié, conforme aux normes de télécommunications et à proximité immédiate du compteur.
4. Le rendez-vous de mise en service
Pour réaliser la mise en service, un technicien ERDF se déplace sur le site concerné. Vous, ou votre client, devez être présent lors de cette intervention pour permettre l’accès aux locaux.
5. La facturation de la mise en service
Dans le cas d’un contrat unique : ERDF facture la prestation de mise en service au fournisseur choisi par votre client, conformément au catalogue des prestations d'ERDF (PDF - 2,7 Mo).
Dans le cas d’un contrat CARD : ERDF facture la prestation directement à votre client.
La mise sous tension pour essai
Certaines vérifications, nécessaires à l’obtention des attestations (attestation de conformité visée par CONSUEL, attestations pour la mise en fonctionnement du site, réception des process mis en œuvre…) nécessitent que les installations électriques soient sous tension.
La prestation de mise sous tension pour essai permet au demandeur de procéder aux essais de ses installations électriques et/ou de ses process. Cete prestation est demandée :
par le fournisseur pour les clients en contrat unique, à l’occasion de la demande de première mise en service (MES).
directement auprès d’ERDF pour les clients en CARD.
La mise sous tension sera effectuée sur la période nécessaire pour mener à bien les essais concernés, sans pouvoir excéder un mois.
Vous souhaitez bénéficier de cette prestation ? Remplissez ce formulaire.
Pour en savoir plus sur le traitement des mises sous tension pour essai.
