La loi de février 2000 introduit l’ouverture progressive du marché de la fourniture de l’électricité conformément aux engagements de la directive européenne de 1996 qu’elle transpose. Cette loi :
définit les missions de service public en matière d’électricité et leur financement,
prévoit la création d’un gestionnaire du réseau de transport d’électricité indépendant,
prévoit la séparation comptable des activités de réseau,
crée la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel,
prévoit pour tous les utilisateurs un accès non discriminatoire au réseau électrique.
En juillet 2000, EDF crée une direction autonome dédiée à la gestion du réseau de transport de l’électricité. Ainsi naît RTE (Réseau de Transport Électrique).
En juin 2003, une 2ème directive européenne impose la séparation juridique du gestionnaire du réseau de transport et du gestionnaire du réseau de distribution.
L’année suivante, conformément à la loi du 9 août 2004 qui transpose cette 2ème directive, EDF sépare fonctionnellement ses activités :
la production et la fourniture entrent dans le secteur concurrentiel,
le transport et la distribution restent des activités régulées.
Ainsi, s’agissant de la distribution, EDF crée :
un service gestionnaire de réseau de distribution indépendant fonctionnellement, EDF Réseau Distribution (ERD),
un opérateur commun avec Gaz de France, EDF Gaz de France Distribution (EGD).
La loi prévoit également la séparation juridique du gestionnaire de réseau de transport de l’électricité (RTE).
La loi relative au secteur de l’énergie de décembre 2006 parfait le dispositif en :
complétant les missions des gestionnaires de distribution,
prévoyant la séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution (ayant plus de 100 000 clients) en opérant le transfert des biens, droits et obligations liés à l’activité de distribution auxdits gestionnaires,
adaptant les mesures garantissant l’indépendance des gestionnaires,
imposant la création d’un service commun aux filiales gaz et électricité.