- Producteurs
- Produire de la basse tension supérieure à 36 kVA ou de la haute tension HTA
- Contrat d'accès au réseau public
Le contrat d’accès au réseau public
Votre contrat d'accès au réseau de distribution est établi lors du raccordement de votre installation au réseau public de distribution d’électricité. Il définit vos engagements et ceux d’ERDF, notamment en matière d’injection de l’électricité produite, de comptage et d’intervention sur les ouvrages.
Qu’est-ce que le contrat d’accès au réseau ?
Le contrat d’accès au réseau fixe vos engagements et ceux d’ERDF concernant l’injection de l’électricité que vous produisez sur le réseau. Ce contrat ne traite pas :
- de l'obligation d'achat d'énergie qui fait l'objet d'un contrat séparé avec l'acheteur ou son représentant,
- de la fourniture d’électricité éventuellement nécessaire à la consommation de votre site.
Comment est établi le contrat d’accès au réseau ?
Le contrat est rédigé par ERDF, une fois votre installation raccordée au réseau. Pour l’accepter, renvoyez-le signé à ERDF. L’entrée en vigueur de votre contrat intervient en même temps que la mise en service de votre installation.
Le contrat d’accès au réseau comporte des conditions générales qui sont les mêmes pour tous les producteurs. Toutefois, la rédaction des conditions particulières permet de l’adapter aux caractéristiques de votre installation.
La convention d’exploitation
La convention d'exploitation définit :
- les modalités relatives aux interventions sur les ouvrages de raccordement,
- les responsabilités des parties, notamment en termes de sécurité.
Les modèles de contrat et convention
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Modèle de contrat pour une installation basse tension > 36kVA
(PDF - 384 Ko) -
Modèle d’avenant au contrat pour une installation HTA ou BT > 36kVA, applicable aux versions antérieures des contrats d'injection
(PDF - 145 Ko) -
Modèle de contrat pour une installation haute tension HTA
(PDF - 2,8 Mo) -
Modèle de convention d'exploitation pour un site de production raccordé en HTA
(PDF - 414 Ko)

