Votre contrat d'accès au réseau de distribution est établi lors du raccordement de votre installation au réseau public de distribution d’électricité. Il définit vos engagements et ceux d’ERDF, notamment en matière d’injection de l’électricité produite, de comptage et d’intervention sur les ouvrages.
Le contrat d’accès au réseau fixe vos engagements et ceux d'ERDF concernant l'injection sur le réseau de l'électricité que vous produisez. Ce contrat ne traite pas :
de l'achat d'énergie qui fait l'objet d'un contrat séparé avec l'acheteur,
de la fourniture d’électricité éventuellement nécessaire à la consommation de votre site.
Le contrat d'accès est rédigé par ERDF. Il est à renvoyer signé à ERDF. L’entrée en vigueur de votre contrat intervient en même temps que la mise en service de votre installation.
Le contrat d’accès au réseau comporte des conditions générales qui sont les mêmes pour tous les producteurs. Toutefois, la rédaction des conditions particulières permet de l’adapter aux caractéristiques de votre installation.
Contrat pour une installation haute tension HTA (PDF - 2,8 Mo)
Contrat pour une installation basse tension > 36kVA (PDF - 384 Ko)
À savoir
Vous devez en parallèle désigner un responsable d'équilibre
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