ERDF - Producteurs

Le contrat d’accès au réseau public

Votre contrat d'accès au réseau de distribution est établi lors du raccordement de votre installation au réseau public de distribution d’électricité. Il définit vos engagements et ceux d’ERDF, notamment en matière d’injection de l’électricité produite, de comptage et d’intervention sur les ouvrages.

Qu’est-ce que le contrat d’accès au réseau ?

Le contrat d’accès au réseau fixe vos engagements et ceux d’ERDF concernant l’injection de l’électricité que vous produisez sur le réseau. Ce contrat ne traite pas :

  • de l'obligation d'achat d'énergie qui fait l'objet d'un contrat séparé avec l'acheteur ou son représentant,
  • de la fourniture d’électricité éventuellement nécessaire à la consommation de votre site.

Comment est établi le contrat d’accès au réseau ?

Le contrat est rédigé par ERDF, une fois votre installation raccordée au réseau. Pour l’accepter, renvoyez-le signé à ERDF. L’entrée en vigueur de votre contrat intervient en même temps que la mise en service de votre installation.

Le contrat d’accès au réseau comporte des conditions générales qui sont les mêmes pour tous les producteurs. Toutefois, la rédaction des conditions particulières permet de l’adapter aux caractéristiques de votre installation.

La convention d’exploitation

La convention d'exploitation définit :

  • les modalités relatives aux interventions sur les ouvrages de raccordement,
  • les responsabilités des parties, notamment en termes de sécurité.